Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
NOR : PRMD1937810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/22/PRMD1937810A/jo/article_4
Texte n°1