Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Version INITIALE

NOR : TERV1933775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/TERV1933775D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/2020-39/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Après le premier alinéa de l'article R. 1232-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans. »