Article 2
Après le premier alinéa de l'article R. 1232-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERV1933775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/TERV1933775D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/2020-39/jo/article_2
Texte n°26
Après le premier alinéa de l'article R. 1232-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans. »
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