Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUST1931003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/21/JUST1931003D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/21/2020-35/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.