Article 4
A l'article 5, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les personnes percevant une pension de retraite ; ».
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
NOR : MICB1937679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/6/MICB1937679A/jo/article_4
Texte n°14