Dans un délai de 30 mois suivant la publication de la décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er :

- implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 95 % des box visées à l'article 2 ;
- implémentent et à activent par défaut l'API, conformément aux articles 1er à 6, sur 100 % des box visées à l'article 2 et mises à disposition auprès des nouveaux clients de l'opérateur sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit.