Pour les modèles de box soumis à l'obligation prévue à l'article 2, les opérateurs mentionnés à l'article 1er activent l'API dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle les 30 000 premières unités ont été mises à disposition sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit, lorsque cette date est postérieure au délai de 18 mois visé à l'article 2.