Article 27
La décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED2000905S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/10/TRED2000905S/jo/article_27
Texte n°15
La décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.