Délégation est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission de l'agriculture, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.