Dans la limite des attributions du service des données et études statistiques, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets à :
M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Frédéric Vey, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux activités d'expertise statistique, du suivi statistique de la stratégie du développement durable et de la conception des indicateurs de développement durable.