Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'INSEE, chargé, par intérim, des fonctions de chef du service des données et études statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.