Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Version INITIALE

NOR : LOGL1933774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/13/LOGL1933774A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.