Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRR1930539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/ESRR1930539D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/2020-24/jo/article_13

Texte n°29

Article 13


Pour un résultat donné, les personnes publiques copropriétaires peuvent résilier le mandat du mandataire unique en cas de manquement grave et prolongé à ses obligations, sous réserve que ces dernières désignent en même temps un nouveau mandataire unique.
Le mandataire unique peut également renoncer à son mandat.