Article 1
Au I de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, les termes « du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019 » sont modifiés par les termes « du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1937610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/7/AGRG1937610A/jo/article_1
Texte n°32
Au I de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, les termes « du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019 » sont modifiés par les termes « du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020 ».
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