Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221)

Version INITIALE

NOR : TRET1937917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/TRET1937917A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.