Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221)

Version INITIALE

NOR : TRET1937917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/TRET1937917A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.