Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1934733A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/TREP1934733A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.