Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 novembre 2019

Version INITIALE

NOR : MTRT1937294A

Texte n°122

Article 3


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les stipulations de l'avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes (BOCC 2019/27), à ladite convention.