A l'article D. 832-2, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-4. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur. »