Article 1
A l'article 7 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « 5 000 € » sont remplacés par les mots : « 2 900 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1934649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/MICB1934649A/jo/article_1
Texte n°32
A l'article 7 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « 5 000 € » sont remplacés par les mots : « 2 900 € ».
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