Article 10
Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.
Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
NOR : INTC1937562S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/20/INTC1937562S/jo/article_10
Texte n°18