Article 9
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
NOR : INTC1937562S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/20/INTC1937562S/jo/article_9
Texte n°18