Arrêté du 2 janvier 2020 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2000069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/SSAS2000069A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.