Arrêté du 2 janvier 2020 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2000069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/SSAS2000069A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Pour l'année 2020, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 700 000 euros.