Article 6
L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La vingt-sixième ligne du tableau du 1° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
R. 123-53 |
» ;
2° La cent vingt-troisième ligne du tableau du 1° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
R. 123-209 à R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
R. 123-222 | |
R. 123-223 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
» ;
3° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. »