Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
Au troisième alinéa de l'article R. 322-59, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq », et les mots : « , ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent » sont remplacés par les mots : « , pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille sociétaires, et de mille sociétaires au moins pour les sociétés de plus de cent mille sociétaires. »