Article 1
Il est créé, pour une durée de trois ans, un service à compétence nationale des systèmes d'information mutualisés des agences régionales de santé dénommé « SCN SIM ARS » et rattaché au directeur du numérique des ministères sociaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ1937916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/SSAZ1937916A/jo/article_1
Texte n°18
Il est créé, pour une durée de trois ans, un service à compétence nationale des systèmes d'information mutualisés des agences régionales de santé dénommé « SCN SIM ARS » et rattaché au directeur du numérique des ministères sociaux.
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