Arrêté du 30 décembre 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007

Version INITIALE

NOR : SSAS1937385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAS1937385A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.