Arrêté du 30 décembre 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007

Version INITIALE

NOR : SSAS1937385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAS1937385A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 4 novembre 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le SNIIL (Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM).