Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries

Version INITIALE

NOR : ESRS1933700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933700D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1600/jo/article_6

Texte n°57

Article 6


Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».