Article 5
Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
République
Française
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NOR : ESRS1933700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933700D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1600/jo/article_5
Texte n°57
Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
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