Décret n° 2019-1598 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements Centre Val de Loire

Version INITIALE

NOR : ESRS1933115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933115D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1598/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.