Article 3
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1933115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933115D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1598/jo/article_3
Texte n°55
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
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