Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'État (Article 9)
Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Article 10)
Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable au sein de la fonction publique hospitalière (Article 11)
Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (Articles 12 à 20)
Chapitre VI : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique (Articles 21 à 23)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales (Articles 24 à 26)
Article 25
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.