Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1931643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1931643D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1593/jo/article_7

Texte n°41

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Article 7


En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.