Article 7
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1931643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1931643D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1593/jo/article_7
Texte n°41
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
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