Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT1937237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/ECOT1937237A/jo/article_9

Texte n°38

Article 9


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.