Article 8
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
NOR : ECOT1937237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/ECOT1937237A/jo/article_8
Texte n°38