Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

Version INITIALE

NOR : ECOA1930027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ECOA1930027D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1587/jo/article_13

Texte n°32

Article 13


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.