Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA1930027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ECOA1930027D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1587/jo/article_12
Texte n°32
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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