Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium

Version INITIALE

NOR : TREP1937472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/TREP1937472A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.