Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium

Version INITIALE

NOR : TREP1937472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/TREP1937472A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les opérateurs économiques concernés (importateurs et distributeurs) informent, pendant une durée de 6 mois, les utilisateurs des équipements mentionnés à l'article 1er par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.