Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

Version INITIALE

NOR : LOGL1932830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1932830D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1577/jo/article_1

Texte n°200

Article 1


L'annexe 1 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 1° du IV de l'article R.302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).