Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, jusqu'au 31 décembre 2020
NOR : AGRT1935157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/AGRT1935157A/jo/article_2
Texte n°193