Article 4
L'administration informe au moins deux fois par an l'instance de dialogue social chargée des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Décret n° 2019-1571 du 30 décembre 2019 portant dérogation aux garanties minimales de la durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
NOR : AGRS1929189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/AGRS1929189D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1571/jo/article_4
Texte n°188