Pour les agents du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chargés du contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation, qui sont affectés dans des postes d'inspection frontaliers désignés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour des missions se déroulant selon une organisation de travail programmée et dont l'exécution implique un service continu, il peut être dérogé aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret.

La durée maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures et comprend les pauses mentionnées à l'article 3.
La durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 24 heures.
Toutefois, la durée maximale de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, est appréciée sur une période glissante de quatre mois pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, outre des pauses prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de pauses d'une durée d'au moins quarante-cinq minutes pour les repas, aménagées au sein de la journée de travail.
Font l'objet d'un repos compensateur dans un délai qui ne peut excéder quinze jours, d'une part, les heures effectuées par ces agents en dépassement d'une durée quotidienne de travail effectif de nuit de huit heures et, d'autre part, celles effectuées en dépassement d'une durée quotidienne de travail effectif de jour de dix heures.
Lorsque la durée de leur repos hebdomadaire prévu au même article est réduite, un repos compensateur identique à celui du repos manqué est attribué à ces agents.

L'administration informe au moins deux fois par an l'instance de dialogue social chargée des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.