Décret n° 2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS1928541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/AGRS1928541D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1570/jo/article_1

Texte n°187

Article 1


Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret du 4 mai 2011 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 30 % au titre de chacune des années 2019 à 2022.