Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Version INITIALE

NOR : TERB1934209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TERB1934209A/jo/article_2

Texte n°183

Article 2


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.