Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain

Version INITIALE

NOR : CPAB1930956D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1930956D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1562/jo/article_9

Texte n°157

Article 9


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.