Article 8
Les dispositions des articles 1er à 3 ainsi que celles de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain
NOR : CPAB1930956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1930956D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1562/jo/article_8
Texte n°157