Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain

Version INITIALE

NOR : CPAB1930956D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1930956D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1562/jo/article_6

Texte n°157

Article 6


Le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 modifié relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel et le décret n° 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes sont abrogés.