Article 4
Au début de l'article 5 du décret du 17 mai 2010 susvisé le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Pour les courses organisées en France, les ».
Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain
NOR : CPAB1930956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1930956D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1562/jo/article_4
Texte n°157