Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs
NOR : MTRT1830292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRT1830292D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1547/jo/article_4
Texte n°121